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Décret n°2014-396 du 11 avril 2014

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne)

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Décret sur l'élection législative partielle dans la Haute-Garonne

Résumé. Un décret fixe les dates et modalités du vote pour élire le député de la 3e circonscription de la Haute-Garonne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la démission, le 10 avril 2014, de M. Jean-Luc MOUDENC, député de la 3e circonscription de la Haute-Garonne, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 11 avril 2014, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;

Vu la vacance du siège de député dans la 3e circonscription de la Haute-Garonne,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Convocations des électeurs pour l'élection d'un député

Résumé. Les habitants de la 3e circonscription de la Haute-Garonne sont invités à voter pour élire leur député le 25 mai 2014.

Les électeurs de la 3e circonscription de la Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Élection basée sur les listes électorales du 28 février

Résumé. L'élection aura lieu en utilisant les listes électorales arrêtées au 28 février 2014, avec des exceptions pour certaines situations.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Horaires du scrutin pour l'élection d'un député

Résumé. Le scrutin pour l'élection d'un député dans la Haute-Garonne est prévu de 8h à 18h, avec possibilité d'ajustement des horaires par les préfets.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour de l'élection d'un député dans la Haute-Garonne est prévu le 1er juin 2014, si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 1er juin 2014.

En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Exécution du décret sur les élections législatives

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les élections législatives.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2014

Décret n°2014-396 du 11 avril 2014
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