Décret n°2014-396 du 11 avril 2014

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2014

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Exécution du décret sur les élections législatives

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les élections législatives.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2014

Source : Légifrance