En vigueur depuis le 13 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les élections législatives
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les élections législatives.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.