Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Résumé. Certaines parties d'une loi sur l'audiovisuel entreront en vigueur après une période de transition qui se termine fin 2014.
Les 2° à 4° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)Art. 3Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuelLe Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des budgets, des règles internes et des actions juridiques pour bien fonctionner., le 6° de l'article 4 (Rôles et pouvoirs du président du CSA)Art. 4Rôles et pouvoirs du président du CSALe président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a des pouvoirs étendus pour gérer et représenter le conseil, notamment en signant des actes, en gérant les finances et en recrutant du personnel. et les articles 8 (Exercice budgétaire du CSA)Art. 8Exercice budgétaire du CSALe budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, avec des recettes et dépenses prévues qui peuvent être modifiées en cours d'année. à 20 (Contrôle de la gestion de l'agent comptable)Art. 20Contrôle de la gestion de l'agent comptableLe directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France vérifie le travail de l'agent comptable. entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA)Art. 88Gestion transitoire des finances du CSAPendant un an, les dépenses et recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont gérées par le budget général de l'État..
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.