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Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Abrogé3 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du décret sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le décret de 1989 sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-518 du 26 juillet 1989Art. 17 : Exécution d'un décret par plusieurs ministresDécret n°89-518 du 26 juillet 1989Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°89-518 du 26 juillet 1989Art. 1 : Réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décret n°89-518 du 26 juillet 1989
Art. 17, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Dispositions relatives aux services., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15, Art. 16

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Certaines parties d'une loi sur l'audiovisuel entreront en vigueur après une période de transition qui se termine fin 2014.

Les 2° à 4° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel), le 6° de l'article 4 (Rôles et pouvoirs du président du CSA) et les articles 8 (Exercice budgétaire du CSA) à 20 (Contrôle de la gestion de l'agent comptable) entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA).

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 3 avril 2022

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 22
Article 23
Article 24