Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 2

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Article 2

Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Interruption du mandat d'un membre du CSA

Résumé. Quand un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel quitte son poste avant la fin de son mandat, le président en informe l'autorité qui l'a nommé.

Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance