Décret n°2014-360 du 19 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 3

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Modification des modalités d'inscription aux concours

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription aux concours en remplaçant l'envoi postal du numéro d'enregistrement par une attestation électronique sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 3

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