Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme télématique par électronique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 1, Art. 6
Décret n°2014-360 du 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 1, Art. 6
modifie
Source : Légifrance