Décret n°2014-360 du 19 mars 2014

Article 7

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Article 7

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 19 mars 2014 confie à la ministre de la réforme de l'Etat la tâche de le mettre en application et de le publier.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance