En vigueur depuis le 22 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par la ministre
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.