Décret n°2014-360 du 19 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 2

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Modification de la procédure d'inscription aux concours publics

Résumé. La procédure d'inscription aux concours publics passe par internet et doit durer au moins un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 2

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