Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'inscription aux concours publics
Résumé. La procédure d'inscription aux concours publics passe par internet et doit durer au moins un mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 2