Décret n°95-681 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours professionnel prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 1 octobre 2025

Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours professionnel prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance