Décret n°95-681 du 9 mai 1995

Article 2

Créé le 11 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 49

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2014-360 du 19 mars 2014art. 3

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internetde l'autorité organisatrice du concours comporte, au choixde cette même autorité : 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 2° Une phase unique d'inscription et de validation. L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au vendredi 21 mars 2014

Modifié parDécret n°2009-84 du 21 janvier 2009art. 1

La procédure d'inscription par voie télématique comporte, au choix de l'autorité chargée de l'organisation du concours : 1° Unephase de préinscription et une phase de validation ; ou 2° Une phase unique d'inscription et de validation.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 23 janvier 2009

La procédure d'inscription par voie télématique comporte une phase de préinscription et une phase de validation.