Abrogé22 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 - art. 6
Créé le 11 mai 1995
Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.