Décret n°95-681 du 9 mai 1995

Article 8

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Article 8

Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2014

Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 21 mars 2014

Source : Légifrance