Décret n°95-681 du 9 mai 1995

Article 8

Créé le 11 mai 1995

Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-360 du 19 mars 2014art. 6

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 21 mars 2014

Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.