Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

Art. 7-1

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Modification de l'âge d'ouverture du droit à pension pour certains agents

Résumé. Le décret abaisse l'âge d'ouverture du droit à pension pour certains agents ayant commencé leur activité avant un âge déterminé et ayant accompli une durée totale d'assurance minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. 7-1

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