Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D16-1, Art. D16-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Résumé. Les règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sont modifiées, avec des ajustements sur les périodes reconnues et des plafonds revus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance