Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D16-1, Art. D16-2 > >
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JORF n°0067 du 20 mars 2014
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-1, Art. D16-2