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Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise‑à‑jour des références législatives & ajustement des âgesCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2 : Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnaires
→ Version 3 : Révision des plafonds et ajout de nouvelles catégories
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1, Art. D16-2