En vigueur depuis le 21 mars 2014
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Application des nouvelles règles de retraite à partir d'avril 2014
Les dispositions des articles 1er (Modification des périodes cotisées en sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.