Article 5
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
1 version
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
1 version
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.