Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification des périodes cotisées en sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Application des nouvelles règles de retraite à partir d'avril 2014

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des périodes cotisées en sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de cotisation pour la retraite des fonctionnaires) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Source : Légifrance