Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du nombre de magistrats spécialisés
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du quorum pour les délibérations
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des cas où la commission peut prendre des mesures de protectionDécret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 18 : Compétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour les identités d'emprunt
→ Version 2 : Extension des articles concernés par la compétence
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 14, Art. 18