Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Art. 14, Art. 18

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Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

Résumé. La commission de protection et de réinsertion change sa composition, son quorum, ses compétences et ses mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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