En vigueur depuis le 15 mars 2014
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Fusion d'associations et agrément
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption) n'est pas exigible.