Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

Article 4

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Article 4

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption) n'est pas exigible.

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En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Fusion d'associations et agrément

Résumé. Quand plusieurs associations fusionnent, elles doivent redemander un agrément, mais elles n'ont pas besoin d'avoir cinq ans d'existence.

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er (Conditions d'agrément pour les associations anti-corruption) n'est pas exigible.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance