Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'agrément anti-corruption

Résumé. Un agrément pour lutter contre la corruption est valable trois ans et peut être renouvelé.

L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance