En vigueur depuis le 15 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'agrément anti-corruption
L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.