En vigueur depuis le 15 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les associations
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.