Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

Article 6

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Article 6

Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.

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En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Obligation de transparence pour les associations agréées

Résumé. Les associations agréées doivent envoyer chaque année un rapport moral et financier au ministre de la justice.

Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance