Créé le 15 mars 2014
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2014-327 du 12 mars 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014
Créé le 15 mars 2014
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014