Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

Article 5

Créé le 15 mars 2014

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014