Décret n°2014-327 du 12 mars 2014

Article 5

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Article 5

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.

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En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Suspension ou retrait d'un agrément pour une association

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si une association ne respecte plus les conditions pour l'obtenir.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance