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Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 531-6 et L. 581-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1441-1 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 22 avril 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 25 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R521-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R521-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R521-2 → Version 5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R521-2

1 version

2 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions budgétairesCode de l'action sociale et des famillescomptables et financièresCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Modalités d'autorisation de créationCode de l'action sociale et des famillesde transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-2 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. R582-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active , Art. R582-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Modalités d'autorisation de créationCode de l'action sociale et des famillesde transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R581-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux , Art. R581-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R581-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. R581-1

1 version

5 créés

2 modifiés

Article 4

Créé le 16 janvier 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2014

Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4