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Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014

relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Réorganisation des agences sanitaires et sociales en Outre-Mer

Résumé. Ce décret réorganise les structures sanitaires et sociales en Outre-Mer, notamment en Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux), L. 531-6 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 581-7 (Adaptation des règles d'aide sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1441-1 (Gestion des affaires de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 22 avril 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 25 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation administrative des établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation administrative des établissements sociaux et médico-sociaux en remplaçant les anciennes délégations par un comité de coordination régional et une conférence territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation des règles sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 : Adaptation du code de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Réduction du nombre de remplacements
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2
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Adaptation des règles sociales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret adapte les règles sociales et médico-sociales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en modifiant les structures administratives et en créant des articles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. R582-1 : Application du RSA à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active , Art. R582-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation des règles sociales pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Modalités d'autorisation de créationCode de l'action sociale et des famillesde transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux , Art. R581-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R581-1 : Adaptation des termes du code de l'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
→ Version 2 : Adaptation des références administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. R581-1

En vigueur depuis le 16 janvier 2014

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Exécution du décret sur les établissements sociaux

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les établissements sociaux et médico-sociaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2014

Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014
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