Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 531-6 et L. 581-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1441-1 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 22 avril 2013 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R521-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R521-3, Art. R521-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R521-2 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières > > , Art. R531-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2 > >
1 version
2 créés
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active , Art. R582-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux > > , Art. R581-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. R581-1 > >
1 version
5 créés
2 modifiés
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel