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Modification de l'organisation administrative des établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 : Adaptation du code de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Réduction du nombre de remplacements
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2