Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2

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Modification de l'organisation administrative des établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation administrative des établissements sociaux et médico-sociaux en remplaçant les anciennes délégations par un comité de coordination régional et une conférence territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation des règles sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 : Adaptation du code de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Réduction du nombre de remplacements
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2

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