A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières > > , Art. R531-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2 > >