A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions budgétairesCode de l'action sociale et des famillescomptables et financièresCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Modalités d'autorisation de créationCode de l'action sociale et des famillesde transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R531-2 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2