Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2014

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Exécution du décret sur les établissements sociaux

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les établissements sociaux et médico-sociaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2014

Source : Légifrance