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Chapitre unique

Dispositions générales

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Article L531-7

Adaptation des dispositions relatives aux personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Article L531-6

Article L531-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Des lois sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment pour les commissions et conférences de santé

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé publique.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une nouvelle commission

Résumé des changements Ajout d’une commission « d’information » en complément de la commission déjà prévue pour la sélection des appels à projets.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé publique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du corps référencé – passage au domaine sanitaire

Résumé des changements L’article passe d’un comité régional dédié à l’organisation sociale et médico‑sociale vers une commission liée aux appels à projets ou conférences sur la santé et l’autonomie, conformément au code de la santé publique.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le comité régional

Résumé des changements Le texte ajoute que les conditions particulières d'adaptation s'appliquent aussi aux dispositions relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.