Décret n°2014-298 du 5 mars 2014

Article 2

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Article 2

Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.

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En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux

Résumé. Les primes pour les sportifs et guides étrangers sont réduites d'un certain pourcentage.

Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Source : Légifrance