Décret n°2014-298 du 5 mars 2014

Article 2

Créé le 8 mars 2014

Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.