Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Minoration de l'article 2 du décret du 5 mars 2014
Résumé Une réduction de 15 % est appliquée selon l'article 2 d'un décret.
La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.
1 version