Arrêté du 17 février 2022

Article 2

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Article 2

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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Minoration de l'article 2 du décret du 5 mars 2014

Résumé. Une réduction de 15 % est appliquée selon l'article 2 d'un décret.

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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