Décret n°2014-298 du 5 mars 2014

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) et 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France). Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France).

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En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Fixation annuelle des primes olympiques

Résumé. Chaque année olympique, les ministres des sports et du budget fixent le montant des primes pour les médaillés et comment elles sont partagées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) et 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France). Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France).

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Source : Légifrance