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Décret n°2014-298 du 5 mars 2014

relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les médaillés olympiques et paralympiques

Résumé. Ce décret crée des primes pour les médaillés olympiques et paralympiques, ainsi que leurs guides, avec des règles sur leur montant et leur distribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment son article R. 141-2 (Rôle du CNOSF dans les compétitions olympiques) ;

Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 8 janvier 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Prime pour les médaillés olympiques et paralympiques

Résumé. Les médaillés olympiques et paralympiques, ainsi que leurs guides, reçoivent une prime de l'État.

Les sportifs inscrits aux jeux Olympiques et Paralympiques et y ayant obtenu une médaille perçoivent une prime de l'Etat.
Bénéficient également de cette prime les guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux côtés d'un sportif y ayant obtenu une médaille.

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux

Résumé. Les primes pour les sportifs et guides étrangers sont réduites d'un certain pourcentage.

Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Récompense des fédérations sportives pour l'encadrement des équipes de France

Résumé. Les fédérations sportives reçoivent de l'État une somme pour récompenser l'encadrement des équipes de France olympique et paralympique, calculée en pourcentage des primes versées pour les médailles.

Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er (Prime pour les médaillés olympiques et paralympiques) perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Fixation annuelle des primes olympiques

Résumé. Chaque année olympique, les ministres des sports et du budget fixent le montant des primes pour les médaillés et comment elles sont partagées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) et 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France). Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3 (Récompense financière pour l'encadrement des équipes de France).

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Exécution du décret sur les primes sportives

Résumé. Un décret du 5 mars 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les primes pour les médaillés olympiques et paralympiques.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Décret n°2014-298 du 5 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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