Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minoration de la valeur de la prestation
Résumé La prestation est réduite de 15 %.
La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.
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