Arrêté du 30 janvier 2024

Article 2

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Article 2

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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Minoration de la valeur de la prestation

Résumé. La prestation est réduite de 15 %.

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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