Décret n°2014-298 du 5 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er (Prime pour les médaillés olympiques et paralympiques) perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense des fédérations sportives pour l'encadrement des équipes de France

Résumé. Les fédérations sportives reçoivent de l'État une somme pour récompenser l'encadrement des équipes de France olympique et paralympique, calculée en pourcentage des primes versées pour les médailles.

Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er (Prime pour les médaillés olympiques et paralympiques) perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Source : Légifrance