Créé le 30 mars 2014
La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.
Arrêté du 25 mars 2014
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014
La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.