Arrêté du 22 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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Minoration du taux applicable en vertu du décret du 5 mars 2014

Résumé. Le taux est réduit de 15% selon une règle spécifique.

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

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