Arrêté du 13 avril 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des primes pour les sportifs et guides non-résidents

Résumé. Les primes des sportifs et guides non-résidents en France sont réduites de 15%.

La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé (Réduction des primes pour les non-résidents fiscaux) est fixée à 15 %.

Historique des versions

Source : Légifrance