Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés)Art. L.3262-1Les titres-restaurant : un avantage pour les salariésLe titre-restaurant est un moyen de paiement donné par l'employeur pour aider les salariés à payer leurs repas, y compris des fruits et légumes. et L. 3262-7 (Règles d'application des titres-restaurant)Art. L.3262-7Règles d'application des titres-restaurantUn décret précise les règles pour les titres-restaurant, comme ce qui doit y être écrit, comment ils sont utilisés et contrôlés. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 21 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :