Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0056 du 7 mars 2014
Décret n°2014-294 du 6 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 et L. 3262-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 21 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-1-1, Art. R3262-1-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.
1 version
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin