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Décret n°2014-294 du 6 mars 2014

relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'utilisation des titres-restaurant, en précisant les mentions obligatoires, la période de validité et le plafond quotidien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) et L. 3262-7 (Règles d'application des titres-restaurant) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 21 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des mentions détaillées sur les titres-restaurant

Résumé. Le décret simplifie les mentions obligatoires sur les titres-restaurant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage obligatoire des informations sur les titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant doivent afficher clairement leurs informations essentielles, que ce soit en version papier ou dématérialisée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires sur les titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant doivent maintenant indiquer la période d'utilisation directement sur le titre, et les émetteurs sont responsables de l'apposition des informations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la validité des titres-restaurant

Résumé. La validité des titres-restaurant est désormais limitée à deux mois à partir du 1er janvier de l'année suivante, et les salariés ne peuvent plus utiliser les titres de l'année en cours avant d'avoir épuisé ceux de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'utilisation des titres-restaurant le dimanche et jours fériés

Résumé. L'employeur peut désormais autoriser l'utilisation des titres-restaurant le dimanche ou les jours fériés, à condition d'informer clairement les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des titres-restaurant

Résumé. La loi change les règles d'utilisation des titres-restaurant en fixant un plafond quotidien de 19 euros et en précisant le mode de débit des tickets numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 avril 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.

En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 2 avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Décret n°2014-294 du 6 mars 2014
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