Décret n°2014-294 du 6 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3262-5

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Limitation de la validité des titres-restaurant

Résumé. La validité des titres-restaurant est désormais limitée à deux mois à partir du 1er janvier de l'année suivante, et les salariés ne peuvent plus utiliser les titres de l'année en cours avant d'avoir épuisé ceux de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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