Code du travail

Article R3262-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission des titres-restaurant sur support papier

Résumé Des informations spécifiques doivent être écrites sur les tickets restaurant en papier.

Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des obligations d'apposition

Résumé des changements Le texte recentre toutes les mentions obligatoires sur le titre lui-même – notamment la période d’utilisation – qui étaient auparavant indiquées par l’employeur ; il supprime également la mention relative à un nouveau paragraphe 7 et réattribue la responsabilité d’apposition des informations supplémentaires aux émetteurs plutôt qu’aux employeurs.

Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.

Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties habilitées à apposer les mentions du 7°

Résumé des changements Le texte élargit la liste des personnes autorisées à apposer la mention prévue au 7°, ajoutant désormais les détaillants en fruits et légumes aux restaurateurs.

En vigueur à partir du vendredi 5 mars 2010

Les mentions prévues aux 1° à 4° et 6° de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre par l'émetteur.

L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.

Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les mentions prévues aux 1° à 4° et 6° de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre par l'émetteur.

L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.

Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur au moment de l'acceptation du titre.