Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des titres-restaurant
Résumé. La loi change les règles d'utilisation des titres-restaurant en fixant un plafond quotidien de 19 euros et en précisant le mode de débit des tickets numériques.
A modifié les dispositions suivantes :