Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 2

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Article 2

Les déclarations de candidature sont rédigées sur un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Les déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étranger doivent suivre un modèle précis et peuvent être accompagnées d'un mandat.

Les déclarations de candidature sont rédigées sur un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1429 du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

En résumé. Les déclarations de candidature doivent désormais utiliser un imprimé spécifique plutôt qu'un papier libre.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance