Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 2 : Déclarations de candidature

Créé le 7 mars 2014 · En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Les déclarations de candidature sont rédigées sur un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 2 : Déclarations de candidature
Article 2