Article 1
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JORF n°0054 du 5 mars 2014
Décret n°2014-286 du 3 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105, 291 et 292 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 15-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 16 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 16-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 17 > >
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Article 10
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin