En vigueur depuis le 6 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur le contrôle financier
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du contrôleur budgétaire) à 9 (Création d'une nouvelle règle de contrôle financier) du présent décret.
1 version