Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-286 du 3 mars 2014

modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles financières pour les centres de recherche agronomique

Résumé. Ce décret modernise la gestion financière des centres de recherche agronomique en mettant à jour les termes utilisés et en précisant les règles de contrôle et de gestion budgétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable) portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105, 291 (Application différée de règles budgétaires pour certains établissements) et 292 (Modification des règles après l'entrée en vigueur d'un décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur le contrôle financier

Résumé. Un décret de 1984 est mis à jour pour changer le nom du responsable du contrôle des finances.

Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du contrôleur budgétaire) à 9 (Création d'une nouvelle règle de contrôle financier) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire est remplacé par l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les séances du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la terminologie financière dans les centres de recherche agronomique

Résumé. Le décret modernise la terminologie financière des centres de recherche agronomique en remplaçant 'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses' par 'budget' et 'compte financier' par 'comptes de l'établissement'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires et des conditions d'application des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont maintenant envoyées à un ministre supplémentaire et deviennent applicables sous de nouvelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières dans un décret

Résumé. Un décret modifie les règles financières et budgétaires d'un autre décret de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-429 du 5 juin 1984Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES → Version 3Décret n°84-429 du 5 juin 1984BUDGETAIRES ET COMPTABLES
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de gestion financière des centres

Résumé. Les centres doivent désormais suivre des règles de gestion financière spécifiques et être contrôlés par un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de gestion financière d'un centre

Résumé. Le décret précise comment un centre gère son argent, en incluant les aspects budgétaires et comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds d'un centre de recherche

Résumé. Les fonds d'un centre de recherche peuvent être déposés chez un comptable du Trésor ou dans des établissements de crédit, avec certaines conditions pour les placements rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle règle de contrôle financier

Résumé. Le contrôle financier d'un centre est désormais assuré par une autorité sous l'autorité du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Décret n°2014-286 du 3 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10