Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle règle de contrôle financier
Résumé. Le contrôle financier d'un centre est désormais assuré par une autorité sous l'autorité du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 17 : Contrôle financier d'un centre
→ Version 3 : Précision des décrets applicables et simplification de la rédaction
→ Version 3 : Précision des décrets applicables et simplification de la rédaction
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 17