Décret n°2014-286 du 3 mars 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Art. 17

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Création d'une nouvelle règle de contrôle financier

Résumé. Le contrôle financier d'un centre est désormais assuré par une autorité sous l'autorité du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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