A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESDécret n°84-429 du 5 juin 1984BUDGETAIRES ET COMPTABLES
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES