Décret n°2014-286 du 3 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Art. 7

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Modification des destinataires et des conditions d'application des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont maintenant envoyées à un ministre supplémentaire et deviennent applicables sous de nouvelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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