Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires et des conditions d'application des décisions du conseil d'administration
Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont maintenant envoyées à un ministre supplémentaire et deviennent applicables sous de nouvelles conditions.
A modifié les dispositions suivantes :