Décret n°2014-286 du 3 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Art. 15-1

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Modification des règles de contrôle et de gestion financière des centres

Résumé. Les centres doivent désormais suivre des règles de gestion financière spécifiques et être contrôlés par un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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