A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 15-1 → Version 4
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 15-1
Décret n°2014-286 du 3 mars 2014
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Art. 15-1