Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires
Résumé. Les préfets et le préfet de police peuvent désormais déléguer le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et de saisir les commissions administratives paritaires locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 4 → Version 5
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 4