DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

Art. 4

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Délégation du pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires

Résumé. Les préfets et le préfet de police peuvent désormais déléguer le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et de saisir les commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 4 → Version 5
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 4

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