L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;

2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.