Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des personnels de police
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation du recrutement et de la gestion des personnels de la police nationale, en changeant les autorités compétentes pour certaines zones.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 1 → Version 5
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 1