Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

Article 1

Créé le 10 novembre 1995

Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placées les directions territoriales de la police nationale.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 8

Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placées les directions territorialesde la police nationale.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent,

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014art. 1

Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense etde sécuritéet, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1725 du 30 décembre 2009art. 8

Le recrutement et la gestion des personnels actifset des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent,

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs de catégories B et C et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent,

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Le recrutement et la gestion des personnels actifsetdes personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.

Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au vendredi 30 décembre 2005

Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ainsi que la gestion des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires peuvent, dans les conditions prévues par les articles ci-après, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.