A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 5Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-1 → Version 3Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-2 → Version 3Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 4
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6