DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 2, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6

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Modification des délégations de pouvoir du ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour le recrutement et la gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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