DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

Art. 3

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Modification des conditions d'institution des commissions administratives paritaires

Résumé. La délégation de pouvoir pour les décisions nécessitant l'avis de commissions administratives paritaires est désormais subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 3 → Version 4
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 3

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